Le Projet de Loi de Finances 2025 prévoit une réduction du seuil de la franchise en base de TVA de 37 500 € à 25 000 € à compter du 1er mars 2025. Cette mesure vise une harmonisation fiscale européenne et une augmentation des recettes fiscales.
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A VOS AGENDAS !
✔ Récupération de la TVA sur les achats professionnels : Possibilité de déduire la TVA sur les produits d’hygiène, consommables et équipements professionnels.
✔ Alignement sur une logique fiscale européenne : La moyenne des seuils de franchise en Europe est de 29 000 € (source : FNAE).
✔ Accès aux marchés professionnels : Certains clients (notamment entreprises) préfèrent travailler avec des prestataires soumis à la TVA.
❌ Hausse des tarifs pour les clients : Une prestation de 70 € passera à 84 € si le praticien répercute la TVA.
❌ Obligations administratives et comptables accrues : Déclarations de TVA, gestion de la facturation et obligation d’utiliser un logiciel certifié.
❌ Complexification de la comptabilité : Déclarations périodiques (trimestrielles ou annuelles) et nécessité éventuelle de recourir à un expert-comptable (500 à 800 €/an).
❌ Risque de perte de compétitivité : Impact sur les clients particuliers qui verront les prix augmenter.
❌ Difficulté d’anticipation : Obligation d’appliquer la TVA dès dépassement de 27 500 € en 2025 et maintien automatique du régime en 2026.
❌ Possibles risques de fraude : Incitation à sous-déclarer le chiffre d’affaires pour rester sous le seuil.
📚 Sources d’information et suivi de l’actualité
🔹 FNAE
🔸 2024 : Pas d’impact, seuil maintenu à 37 500 €.
🔸 Dès mars 2025 : La TVA s’applique immédiatement après dépassement de 27 500 €.
🔸 Janvier 2026 : Tous les micro-entrepreneurs ayant dépassé 25 000 € de CA en 2025 deviennent automatiquement redevables de la TVA.
✔ Assujetti à la TVA : Paye la TVA sur ses achats mais ne la facture pas à ses clients.
✔ Redevable de la TVA : Collecte la TVA sur ses ventes et doit la reverser à l’État.
✔ Numéro de TVA intracommunautaire : Obligatoire pour les micro-entrepreneurs devenus redevables.